LesBonnesQuestions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1) OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de LESBONNESQUESTIONS et de SON CLIENT dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par LESBONNESQUESTIONS sur son site internet.
La liste et le descriptif des produits et services proposés par LESBONNESQUESTIONS et concernés par ces conditions générales de vente peuvent être consultés sur le site www.lesbonnesquestions.fr.
Le paiement de la commande entraine l’acceptation sans réserve par LE CLIENT des conditions générales dans leur intégralité.
LESBONNESQUESTIONS s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 
LE CLIENT reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en application des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

2) MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LESBONNESQUESTIONS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement échelonné) de la commande.

3) PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition DU CLIENT sur le site Internet, ces informations contractuelles sont présentées en détails et en langue française. Chaque commande fait l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation. Les illustrations ou photographies des produits mis en vente n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient, en aucun cas, engager une obligation de résultat de la Société LESBONNESQUESTIONS.
La durée de validité des produits vendus ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de LESBONNESQUESTIONS, dans la description du produit.


4) VALIDATION DE LA COMMANDE
Afin de valider la commande, LE CLIENT s’engage à respecter les étapes suivantes :
– Consultation des caractéristiques essentielles du produit ;
– Constitution d’un panier en ligne en sélectionnant le ou les produits et prestations choisis ;
– Acceptation sans réserve des présentes CGV ;
– Indication des données essentielles du CLIENT (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, etc.). LE CLIENT certifie la véracité des informations renseignées par lui et ne pourra, en aucun cas, engager la responsabilité de la Société LESBONNESQUESTIONS en cas d’informations erronées,
– Vérification et validation de la commande ;
– Paiement des produits commandés dans les conditions prévues.
Une fois la commande validée, la Société LESBONNESQUESTIONS adresse au CLIENT un mail de confirmation par courrier électronique de la commande, ainsi qu’un accusé de réception du règlement. À défaut de réception de ces deux mails de confirmation, la commande est réputée avoir été annulée.
En cas d’annulation de la commande par LESBONNESQUESTIONS, le CLIENT pourra solliciter le remboursement de la commande en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@lesbonnesquestions.fr.
Toute demande de remboursement devra être accompagnée d’un justificatif de débit des sommes dues au titre de la commande annulée. Toute demande de remboursement sera soumise à l’appréciation de la Société LESBONNESQUESTIONS.
LESBONNESQUESTIONS s’engage à procéder au remboursement dans un délai de 30 jours après confirmation de l’accord de remboursement.

5) DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 221-8 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du contrat de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer lorsque ;
a. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du droit de rétractation et ;
b. Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
c. Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord au consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
Toute commande de solution audio, vidéo ou de contenu numérique téléchargeable immédiatement après la commande se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation.

6) LIVRAISON DE LA COMMANDE
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse mail indiquée par LE CLIENT.
À défaut de réception de la commande dans un délai de 48 heures suivant réception du mail de confirmation, LE CLIENT pourra adresser sa réclamation à la Société LESBONNESQUESTIONS à l’adresse suivante : contact@lesbonnesquestions.fr LESBONNESQUESTIONS se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Elle en informe LE CLIENT par mail.

7) DÉTERMINATION DU PRIX
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros au tarif applicable au jour de la validation de la Commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LESBONNESQUESTIONS sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas LE CLIENT ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle que mentionné sur le site Internet.
La Société LESBONNESQUESTIONS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande.
Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par LESBONNESQUESTIONS et remise au CLIENT lors de la réception du paiement de la commande.
LESBONNESQUESTIONS se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

8) MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le paiement du montant total est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :
– Par carte de paiement via système de paiement sécurisé en ligne ;
– Par paiement échelonné via le système de paiement sécurisé Klarna © ;
– Par paiement par mandat administratif sur devis de la Société fourni à la demande du CLIENT formulée par mail à l’adresse contact@lesbonnesquestions.fr ;
– Par virement bancaire sur devis de la Société fourni à la demande du CLIENT formulée par mail à l’adresse contact@lesbonnesquestions.fr ;
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires
internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées conformément à la législation en vigueur et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement validé par LE CLIENT, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, LE CLIENT autorise LESBONNESQUESTIONS à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. LE CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

9) RETARD DE PAIEMENT (UNIQUEMENT POUR LES RÈGLEMENTS ÉCHELONNÉS)
En cas de défaut de paiement total ou partiel du produit livré au terme du délai de l’échéancier convenu au moment de la vente entre LESBONNESQUESTIONS et LE CLIENT, ce dernier doit verser à la Société
LESBONNESQUESTIONS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’échéance impayée.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

10) RÉSOLUTION DU CONTRAT
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause RETARD DE PAIEMENT, LE CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit et LESBONNESQUESTIONS sera libérée de ses obligations. Par conséquent elle s’autorisera à retirer sans autre justification l’accès DU CLIENT au produit ou service et à toutes ses prestations liées (mails, plateforme, groupe privé…).

11) RESPONSABILITÉS
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, LESBONNESQUESTIONS n’est tenue que par une obligation de moyens. 
La responsabilité de LESBONNESQUESTIONS ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
LESBONNESQUESTIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet, et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, LESBONNESQUESTIONS se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
LESBONNESQUESTIONS s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. 
Toute contestation sur la qualité des prestations devra être notifiée par mail à l’adresse contact@lesbonnesquestions.fr dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande.
LESBONNESQUESTIONS s’engage à apporter une réponse à la contestation et/ou à régulariser la situation dans un délai de 15 jours suivant la réception du courrier du CLIENT.
À défaut et sous réserve que la faute de la Société LESBONNESQUESTIONS soit prouvée, la responsabilité de la Société LESBONNESQUESTIONS, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC
payé par LE CLIENT dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.
La responsabilité de LESBONNESQUESTIONS ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects subis par le CLIENT, ses utilisateurs, ses propres CLIENTS et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du CLIENT.
De même, LESBONNESQUESTIONS ne pourra en aucun cas garantir le succès des solutions appliquées au CLIENT.

12) ASSURANCE
LESBONNESQUESTIONS déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des CLIENTS, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.
LESBONNESQUESTIONS s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du CLIENT. 

13) DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété de LESBONNESQUESTIONS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété intellectuelle.
LESBONNESQUESTIONS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numérique, photographie, solutions, contenu écrit illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au CLIENT ou de la fourniture du Produit. 
En conséquence, LE CLIENT s’interdit toute reproduction ou exploitation des documents, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numérique, photographie, solutions, contenu écrit, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LESBONNESQUESTIONS qui peut la conditionner
à une contrepartie financière. 
LE CLIENT s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par LESBONNESQUESTIONS.
LE CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société LESBONNESQUESTIONS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

14) FORCE MAJEURE
LES PARTIES ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrit dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

15) CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Le CLIENT est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par LESBONNESQUESTIONS qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016. 

15.1 : Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant LE CLIENT en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que LESBONNESQUESTIONS collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée. 
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles. 
Les Données Personnelles du CLIENT sont collectées pour les finalités suivantes : 
– La gestion des Commandes et des relations avec le CLIENT ;
– L’information du CLIENT relative aux offres et informations commerciales ;
– L’amélioration et la personnalisation des services proposés au CLIENT ;
– Le respect des obligations légales et réglementaires.
– Elles sont destinées à la Société LESBONNESQUESTIONS ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes. 

15.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
LESBONNESQUESTIONS conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, LESBONNESQUESTIONS conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

15.3 : Droit des personnes concernées sur les données collectées 
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. 
Le CLIENT peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de la Société LESBONNESQUESTIONS.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du CLIENT et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le CLIENT peut communiquer à la Société LESBONNESQUESTIONS des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

15.4 : Mesures de sécurité 
LESBONNESQUESTIONS s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son CLIENT conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 
En cas de violation des Données Personnelles, LESBONNESQUESTIONS notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un CLIENT, LESBONNESQUESTIONS informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

15.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
LESBONNESQUESTIONS est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles. 
Si LESBONNESQUESTIONS souhaite utiliser les Données Personnelles du CLIENT d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

16) RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige entre LE CLIENT et LESBONNESQUESTIONS, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A ce titre, LE CLIENT adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, LE CLIENT consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

17) DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la non-exécution du devis sera soumis à l’appréciation des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de VERSAILLES.

18) ÉLECTION DE DOMICILE
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
– LESBONNESQUESTIONS : 34 boulevard Gambetta – 78300 POISSY
– Au CLIENT : à l’adresse indiquée par le CLIENT pour la facturation de la commande.


Fait à Poissy, le 17 mai 2024.