LesBonnesQuestions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre Fany Ea – LesBonnesQuestions exerçant sous le numéro 880 904 495 située au 34 boulevard Gambetta à Poissy (78), France,

ci-après “LesBonnesQuestions”, “l’Entreprise” ou “l’Organisme de formation”

d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, 

ci-après “le Client”, “l’Acheteur” ou “le Participant”

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

 

PREAMBULE

LesBonnesQuestions édite, vend des produits et des services commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.lesbonnesquestions.fr.

La liste et le descriptif des produits et services proposés par l’entreprise et concernés par ces conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LesBonnesQuestions et de son Client dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par l’entreprise sur son site. Toute prestation accomplie par l’Entreprise implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Dispositions Générales

LesBonnesQuestions se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://lesbonnesquestions.fr/conditions-generales-de-vente/

LesBonnesQuestions s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Clause n° 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de l’Entreprise. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de LesBonnesQuestions, ainsi que la durée précise des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un envoi continu ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Clause n° 4 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande fixés sur les pages de descriptif des produits. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils ont déjà été majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande, lorsque la TVA y est applicable.

LesBonnesQuestions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Toutefois, il s’engage à facturer le produit commandé au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par LesBonnesQuestions pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;

– Choix du produit ;

– Acceptation des présentes CGV ;

– Indication des données essentielles du Client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale,…) ;

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

– Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ;

– Confirmation de la livraison des produits par mail. Le Client recevra une confirmation par courrier électronique de la commande, ainsi qu’un accusé de réception du règlement. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse mail indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

LesBonnesQuestions se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Clause n° 6 : Rabais et ristournes

Le tarif proposé comprend les rabais et ristournes que LesBonnesQuestions serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

– pour les produits en ligne

Le paiement du montant total est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement des commandes s’effectue :

– soit par le site de paiement Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;

– soit par carte de paiement via Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;

– soit par virement bancaire à l’aide du RIB de la société fourni sur demande ;

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra payer suivant les modalités convenues avec LesBonnesQuestions au moment de la vente.

– pour les services et formations à distance

 

 

Toutes les modalités de paiement concernant les services et les formations à distance sont rédigées spécifiquement dans chacune des conventions et chacun des contrats en fonction des situations. S’y référer pour information et acceptation.

Clause n°9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du produit livré au terme du délai de l’échéancier convenu au moment de la vente entre LesBonnesQuestions et l’Acheteur, ce dernier doit verser à l’Entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Clause n° 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit et l’Entreprise sera libérée de ses obligations. Par conséquent elle s’autorisera à retirer sans autre justification l’accès de l’Acheteur au produit ou service et à toutes ses prestations liées (mails, plateforme, forum, groupe privé…).

Clause n° 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». 

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par simple mail à l’adresse contact@lesbonnesquestions.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du produit acheté sera remboursé.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur demande le formulaire-type de rétractation à adresser par mail à l’adresse suivante : contact@lesbonnesquestions.fr.

Procédure de remboursement : pour tout règlement par carte de paiement en ligne, l’Entreprise annulera le paiement directement par son système de paiement sécurisé, la somme payée sera alors reversée automatiquement sur le compte bancaire du Client. 

Clause n° 12 : Garanties

Conformément à la loi, LesBonnesQuestions assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. L’Entreprise rembourse l’Acheteur ou échange le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer directement par mail à l’adresse contact@lesbonnesquestions.fr.

LesBonnesQuestions rappelle que l’Acheteur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de l’Entreprise ;

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande ;

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;

– que l’Acheteur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Clause n° 13 : Réclamations

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par simple mail à l’adresse contact@lesbonnesquestions.fr.

Clause n° 14 : Clause de réserve de propriété

LesBonnesQuestions conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de LesBonnesQuestions. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Clause n° 16 : Livraison

La livraison est effectuée directement par mail à l’adresse mail indiqué par l’Acheteur au moment de son achat.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
LesBonnesQuestions met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

L’Entreprise rappelle qu’au moment où le Client pend possession du produit, les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier à l’Entreprise toutes réserves sur le produit livré.

 

Clause n° 17 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités de l’Entreprise ou sous réserve des disponibilités de ses fournisseurs (système de gestion de paiement sécurisé, système de gestion de mail, hébergeur de la plateforme…). En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce produit pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Clause n° 18 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. LesBonnesQuestions avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.